Conditions générales de vente

Article 1 – Identification

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux prestations proposées par :

Raed Jebabli
Entrepreneur individuel (EI), bénéficiant du régime de la micro-entreprise
Nom commercial / enseigne : J R VTC
25 boulevard de la République
35400 Saint-Malo – France

SIREN : 985 158 963
RCS : Saint-Malo
Téléphone : 06 70 59 42 63
E-mail : jr.vtc35@gmail.com
Activité : Transport de personnes avec chauffeur (VTC)

Article 2 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles J R VTC réalise des prestations de transport privé de personnes avec chauffeur.

Toute réservation implique l’acceptation des présentes CGV.

Article 3 – Réservation préalable

Les prestations J R VTC sont réalisées exclusivement sur réservation préalable.

La réservation doit notamment préciser :

• la date du trajet ;
• l’heure de prise en charge ;
• le lieu de prise en charge ;
• la destination ;
• le nombre de passagers ;
• les éventuelles demandes particulières nécessaires à l’organisation du trajet.

La réservation est confirmée après validation par J R VTC.

Article 4 – Prix

Le prix de la prestation est communiqué au client avant la confirmation de la réservation.

Lorsque le trajet est proposé sous forme de forfait, le montant du forfait est déterminé avant la réalisation de la prestation.

Les éventuels frais supplémentaires applicables doivent être portés à la connaissance du client dans les conditions prévues par les présentes CGV ou lors de la réservation.

Article 5 – Paiement

J R VTC accepte les moyens de paiement suivants :

• carte bancaire ;
• espèces ;
• virement bancaire ;
• paiement en ligne lorsque cette fonctionnalité est proposée.

Les modalités de paiement applicables sont communiquées au client lors de la réservation.

Article 6 – Annulation par le client

Le client peut annuler gratuitement sa réservation jusqu’à 30 minutes avant l’heure prévue de prise en charge.

Toute annulation effectuée moins de 30 minutes avant l’heure prévue de prise en charge est considérée comme une annulation tardive.

En cas d’annulation tardive, J R VTC pourra facturer 50 % du montant forfaitaire de la prestation réservée.

Article 7 – Non-présentation du client

En cas de non-présentation du client au lieu de prise en charge, le chauffeur attend pendant la durée d’attente gratuite prévue à l’article 8.

À l’issue de cette période, si le client ne se manifeste pas, la prestation peut être considérée comme annulée par le client.

Les conditions d’annulation tardive prévues à l’article 6 peuvent alors s’appliquer.

Article 8 – Temps d’attente

Un délai d’attente de 15 minutes est offert au client à compter de l’heure prévue de prise en charge.

Au-delà de ces 15 minutes gratuites, le temps d’attente supplémentaire est facturé :

60 € par heure, soit 1 € par minute supplémentaire.

Le temps d’attente supplémentaire est calculé à compter de l’expiration des 15 minutes gratuites.

En cas de retard important, J R VTC peut contacter le client afin de confirmer le maintien de la prestation.

Article 9 – Retard du client

Le client doit prévenir J R VTC dès que possible en cas de retard.

Le retard du client peut entraîner la facturation du temps d’attente conformément à l’article 8.

Le retard du client ne permet pas nécessairement de décaler l’heure de fin de la prestation lorsque le chauffeur doit respecter une autre réservation.

Article 10 – Modification de la réservation

Toute modification portant notamment sur l’heure, le lieu de prise en charge, la destination ou le nombre de passagers doit être communiquée à J R VTC dans les meilleurs délais.

Toute modification reste soumise à disponibilité.

Lorsque la modification entraîne une augmentation du prix, le nouveau montant est communiqué au client avant confirmation de la modification.

Article 11 – Bagages

Les bagages sont acceptés dans la limite des capacités du véhicule.

Le client doit signaler lors de la réservation tout bagage particulièrement volumineux ou nécessitant des conditions particulières de transport.

J R VTC peut refuser un bagage incompatible avec les capacités du véhicule ou les règles de sécurité.

Article 12 – Animaux

Le transport d’animaux est soumis à l’accord préalable de J R VTC et aux conditions de sécurité applicables.

Les chiens guides et chiens d’assistance bénéficient des droits prévus par la réglementation.

Article 13 – Sécurité et comportement à bord

Le client doit respecter les règles de sécurité ainsi que les consignes du chauffeur.

Il est interdit de dégrader le véhicule ou d’adopter un comportement dangereux, violent, injurieux ou susceptible de compromettre la sécurité du chauffeur ou des passagers.

Toute dégradation imputable au client pourra donner lieu à une demande d’indemnisation correspondant au préjudice effectivement subi.

Article 14 – Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à J R VTC dans les meilleurs délais :

Raed Jebabli – J R VTC
25 boulevard de la République
35400 Saint-Malo – France
Téléphone : 06 70 59 42 63
E-mail : jr.vtc35@gmail.com

J R VTC s’efforce de rechercher une solution amiable à toute difficulté.

Article 15 – Médiation de la consommation

Après avoir adressé une réclamation écrite préalable à J R VTC et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève J R VTC.

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des réservations et de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les informations détaillées sont disponibles dans la Politique de confidentialité du site.

Article 17 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

Article 18 – Acceptation

La réservation d’une prestation implique l’acceptation des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.